Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées ci-après « CGV ») constituent l’offre commerciale de RHEINZINK FRANCE pour l’année 2017 et forment un tout indivisible avec les conditions tarifaires transmises par RHEINZINK FRANCE. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par RHEINZINK FRANCE.

Ces CGV, qui sont le socle unique de la négociation commerciale, s’appliquent à tous les produits vendus en France par la société RHEINZINK FRANCE. Les présentes CGV ainsi que les conditions tarifaires sont systématiquement adressées aux Clients.

À défaut de signature d’un accord-cadre, toute commande passée par le client à RHEINZINK FRANCE implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le client des tarifs en vigueur et des présentes CGV, nonobstant toutes dispositions antérieures éventuellement contraires (conditions d’achat, contrats, correspondance etc.). L’envoi des CGV, non suivi de réserves écrites et explicites avant toute passation de commandes, laisse réputer le consentement du client à l’ensemble des stipulations des présentes CGV.

RHEINZINK FRANCE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande de tout client qui serait exorbitante ou abusive ou dérogatoire aux présentes. Pour être opposable à RHEINZINK FRANCE, toute dérogation aux présentes CGV doit avoir été préalablement et expressément acceptée par écrit par RHEINZINK FRANCE.

Conformément à l’article L. 442-6 du Code de Commerce, le client s’interdit d’exiger de RHEINZINK FRANCE des avantages qui ne correspondraient à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu, telle une demande d’alignement de ses conditions sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients.

1. COMMANDE
Les commandes doivent être complètes et nettement définies dans toutes leurs parties : spécification, instruction d’expédition, délai de livraison. Elles doivent être datées et transmises par écrit.
La commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tout point conforme.
Toute prescription contraire ou additionnelle peut à notre seule appréciation nous délier totalement ou partiellement de cette offre.

2. CONFIRMATION DE COMMANDE
Toute commande reçue du client fait l’objet d’une confirmation de commande envoyée par fax dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Cette confirmation de commande comporte : désignation des produits, quantités commandées (arrondies au conditionnement), prix de vente selon cours en vigueur à la date de réception de la commande-client, adresse et délai de livraison, frais de port éventuels et frais de facturation d’un montant de vingt (20) € HT pour toute commande inférieure à cinq cents (500) € HT.
Cette confirmation de commande emporte conclusion du contrat de vente. Toute modification ou tout ajout que le client voudrait apporter à cette confirmation de commande devra faire l’objet d’un écrit envoyé dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la confirmation de commande.
L’annulation d’une commande dûment enregistrée ne peut être obtenue qu’après notre consentement écrit.

3. LIVRAISON

3.1 Délais de livraison :
RHEINZINK FRANCE s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés par le client, dans les délais qu’elle lui a précédemment indiqués. L’horaire de livraison éventuellement indiqué par RHEINZINK FRANCE n’est mentionné qu’à titre purement indicatif.

Le créneau horaire de livraison doit être convenu préalablement entre RHEINZINK FRANCE, le client et le transporteur. Aucune pénalité ni aucun dommage et intérêt ne sera dû par RHEINZINK FRANCE au client dès lors que le non-respect des créneaux de livraison convenus résulte de circonstances extérieures à RHEINZINK FRANCE et/ou d’un fait imputable, en tout ou partie, au client.

Un éventuel retard de livraison imputable à RHEINZINK FRANCE ne saurait donner droit au client d’annuler, totalement ou partiellement, sa commande et/ou de refuser les produits, sans que RHEINZINK FRANCE n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le client. En tout état de cause, le retour des produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de RHEINZINK FRANCE.

Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le client à RHEINZINK FRANCE en cas de retard de livraison ou de manquants, lorsque le manquement allégué par le client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de RHEINZINK FRANCE et/ou, même partiellement, à la faute ou négligence du client.

3.2 Modalités de livraison :
En raison de la nature des produits qu’elle fabrique, RHEINZINK FRANCE est autorisée par le client à fractionner ses livraisons en fonction des disponibilités.
Sauf stipulation contraire, les produits sont livrés conformément aux spécifications et tolérance d’usage dans la profession, notamment en ce qui concerne les laminés (bobines, bobineaux et feuilles). Ainsi, RHEINZINK FRANCE informe le client que les quantités livrées pourront être inférieures ou supérieures à celles commandées (différence entre poids théorique et poids réel). Aussi, lorsque le client commande des laminés, celui-ci accepte qu’une différence de poids entre la quantité commandée et la quantité effectivement livrée puisse avoir lieu (dans la limite de la tolérance d’épaisseur de la matière première).

3.3 Conformité – Retours des produits

Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable et écrit de RHEINZINK FRANCE.
En cas d’erreur imputable au client, des frais de traitement du retour seront retenus à hauteur de cinq (5) % de la valeur de vente des produits concernés avec un minimum de vingt (20) € et les frais de retour sont également à la charge du client. Les produits concernés devront être retournés dans leur conditionnement et emballage d’origine.

Avaries liées au transport : Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée par écrit sur le document de transport et contre signée par le transporteur, puis confirmée au transporteur par LRAR dans les trois jours francs (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie du document de transport adressée par LRAR à RHEINZINK FRANCE.

Réserves liées à la conformité des produits – Retours :
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à RHEINZINK FRANCE dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la réception des produits.

Le client devra prouver l’existence des défauts, manquants ou anomalies concernant les produits. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de RHEINZINK FRANCE. Les produits non conformes devront être retournés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’accord de RHEINZINK FRANCE.

4. TRANSPORT
Le client doit s’assurer de la conformité de l’envoi et faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires sur le bon de transport et par lettre recommandée et dans les délais légaux, auprès des transporteurs. Une copie de ces réserves doit être transmise dans les mêmes délais à RHEINZINK FRANCE. La marchandise abimée doit être refusée (et retournée par le transporteur à RHEINZINK FRANCE).

En cas d’enlèvement par camion, le client ou son transporteur ont l’entière et exclusive responsabilité du chargement en dépit de notre intervention qui est bénévole. En conséquence, nous ne répondons pas des dommages survenus, tant aux marchandises qu’au transporteur ou à des tiers du fait d’un chargement défectueux, et notamment de surcharge du véhicule, défaut ou insuffisance d’arrimage, mauvaise répartition de la charge.

5. PRIX
Compte-tenu des usages de la profession, le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la passation de commande auprès de RHEINZINK FRANCE. Ce tarif s’entend hors taxes.
Les matières premières utilisées par RHEINZINK FRANCE pour la fabrication de ses produits ont pour spécificité d’être soumises à des variations de prix quotidiennes et se trouvent ainsi indexées sur les cours du London Metal Exchange (LME), marché de référence incontesté de cotation des métaux non ferreux.
En raison de l’évolution régulière du coût des matières premières, le client est pleinement informé de la possibilité pour RHEINZNK FRANCE, de modifier en cours d’année le tarif précédemment communiqué au client, afin de tenir compte de la hausse ou de la baisse du prix des produits.
Les avis de hausse ou de baisse sont envoyés par fax au client, avant la date d’application escomptée du nouveau cours. Les nouveaux tarifs sont quant à eux adressés par email au client, avant leur entrée en vigueur.

6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
RHEINZINK FRANCE CONSERVE LA PLEINE ET ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES PAR LE CLIENT.
LE CLIENT S’INTERDIT DE DONNER LES MARCHANDISES EN GAGE OU EN NANTISSEMENT.


En cas de revente ou transformation des marchandises, le client s’engage à céder, à première demande, jusqu’au paiement intégral des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs et avise ceux-ci de la subrogation ainsi consentie au vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du client ne fait pas obstacle à l’application de la présente clause. Dans cette hypothèse, le client devra immédiatement en informer RHEINZINK FRANCE pour permettre à cette dernière d’exercer son droit à revendication.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au client à compter de la réception des marchandises par le client.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce et sous réserve de l’agrément de notre société d’assurance-crédit, nos factures sont payables à quarante-cinq (45) jours fin de mois (délai de paiement maximum autorisé) ; c'est-à-dire qu’il faut ajouter 45 jours à la fin du mois de l’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Toute autre délai de paiement devra avoir été préalablement accepté par RHEINZINK FRANCE et ne pourra, en tout état de cause excédé les plafonds légaux posés par L. 441-6 du Code de commerce.

Les délais de paiement ne peuvent être retardés par le client sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Le refus ou le retour de marchandises ou la déduction d’office du montant de la facture des pénalités pour non-respect d’une date de livraison ou non-conformité des marchandises constituent des pratiques abusives faisant l’objet de sanctions civiles en vertu de l’article L. 442-6, I, 8° du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités calculées sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture, au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Tous frais consécutifs à un retard de paiement ou un impayé, notamment les frais de recouvrement, sont à la charge du client. À ce titre, le Décret N° 2012-115 du 2 octobre 2012 2013 fixe à quarante (40) euros le montant de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ce montant sera dû de plein droit à tout créancier dont la facture n’est pas réglée à l’échéance et il se cumulera avec celui des pénalités de retard.

En cas d’incident de paiement imputable au client, RHEINZINK FRANCE se réserve le droit, même en cours d’exécution d’un marché ou d’une commande, de suspendre toute nouvelle livraison et exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées.

8. GARANTIE
Les produits commercialisés par RHEINZINK FRANCE sont conformes à la législation et / ou normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication.

8.1 Respect obligatoire par le client des conditions de stockage et d’entreposage des produits :
Le client reconnaît toutefois que la composition des produits fabriqués par RHEINZINK FRANCE, rend nécessaire le respect de conditions de stockage et d’entreposage spécifiques, afin que la qualité des produits ne soit pas altérée. Ainsi, les produits doivent être stockés dans un endroit sec et aéré. Dès lors, la responsabilité de RHEINZINK FRANCE ne saurait être engagée en cas d’altération des produits qui résulterait d’un stockage et/ou entreposage des produits imputable, pour tout ou partie, au client. Dans cette hypothèse, aucune garantie ne pourra jouer au bénéfice du client.

8.2 Modalités de la garantie :
Sous réserve de l’accord exprès de RHEINZINK FRANCE, les produits qui présenteraient un vice les rendant impropre à l'usage auquel on les destine pourront être remplacés par RHEINZINK FRANCE par des produits identiques ou similaires. Les produits similaires, c’est à dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usage. À défaut de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement par l’émission d’un avoir.
Toute réclamation fondée sur un vice des produits devra être formulée par écrit par le client et être accompagnée de tous éléments justificatifs permettant d’attester la réalité du grief formulé à l’encontre de RHEINZINK FRANCE. Cette réclamation devra être adressée par LRAR à RHEINZINK FRANCE, dans le délai posé par l’article 1648 du Code civil.
À défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes, aucun remboursement du prix des produits ni versement d’une quelconque indemnité n’étant due par RHEINZINK FRANCE. Conformément à l’article L. 442-6 du Code de Commerce, le client s’interdit de refuser des produits ou de procéder au retour de produits sans que RHEINZINK FRANCE  n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le client.


9. CLAUSE ATTRIBUTIVE – LOI APPLICABLE
EN CAS DE LITIGE SUR L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV, AINSI QUE TOUT LITIGE QUI SERAIT RELATIF À UN ACTE QUI DÉCOULERAIT DE CES CGV SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE, Y COMPRIS EN CAS D’ACTION EN RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.


Les présentes CGV ainsi que tous actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.

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Tél. : +33 4 77 66 42 90