Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre RHEINZINK FRANCE et ses clients et forment un tout indivisible avec les conditions tarifaires. Ces conditions générales de vente constituent, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale et le cadre de la relation commerciale entre RHEINZINK FRANCE et les clients.
Elles s’appliquent à tous les produits vendus en France par la société RHEINZINK FRANCE. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions tarifaires sont systématiquement adressées aux Clients.
Toute commande adressée à RHEINZINK FRANCE implique, sauf accord dérogatoire de RHEINZINK FRANCE, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes dispositions antérieures éventuellement contraires (conditions d’achat, contrats, documents, correspondances). RHEINZINK FRANCE se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande de tout client qui serait exorbitante ou abusive ou dérogatoire aux présentes.
Conformément à l’article L. 442-6 du Code de Commerce, le client s’interdit d’exiger de RHEINZINK FRANCE des avantages qui ne correspondraient à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu, telle une demande d’alignement de ses conditions sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients.
1. COMMANDE
Les commandes doivent être complètes et nettement définies dans toutes leurs parties : spécification, instruction d’expédition, délai de livraison. Elles doivent être datées et transmises par écrit.
La commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tout point conforme. Toute prescription contraire ou additionnelle peut à notre seule appréciation nous délier totalement ou partiellement de cette offre.
2. CONFIRMATION DE COMMANDE
Toute commande reçue du client fait l’objet d’une confirmation de commande envoyée par fax dans un délai de 2 jours ouvrés. Cette confirmation de commande comporte : désignation des produits, quantités commandées (arrondies au conditionnement), prix de vente selon cours en vigueur à la date de réception de la commande-client, adresse et délai de livraison, frais de port éventuels et frais de facturation d’un montant de 20 € HT pour toute commande inférieure à 500 € HT.
Cette confirmation de commande emporte conclusion du contrat de vente. Toute modification ou tout ajout que le client voudrait apporter à cette confirmation de commande devra faire l’objet d’un écrit envoyé dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception de la confirmation de commande.
L’annulation d’une commande dûment enregistrée ne peut être obtenue qu’après notre consentement écrit.
3. DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de prendre livraison ou donner lieu à une action en dommages et intérêts.
RHEINZINK FRANCE est autorisé à fractionner ses livraisons en fonction des disponibilités.
Selon les usages de la branche, il est permis au vendeur de livrer des quantités inférieures ou supérieures à celles commandées.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable et écrit de RHEINZINK FRANCE.
En cas d’erreur imputable au client, des frais de traitement du retour seront retenus à hauteur de 5 % de la valeur de vente des produits concernés avec un minimum de 20 €. Les frais de retour étant toujours à la charge de l’acquéreur.
4. TRANSPORT
Les marchandises vendues au client voyagent à ses risques et périls, nonobstant toutes clauses contraires figurant sur la commande ou sur tout autre document émanant du client. Le client doit s’assurer de la conformité de l’envoi et faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires sur le bon de transport et par lettre recommandée et dans les délais légaux, auprès des transporteurs. Une copie de ces réserves doit être transmise dans les mêmes délais à RHEINZINK FRANCE. La marchandise abimée doit être refusée (et retournée par le transporteur à RHEINZINK FRANCE).
En cas d’enlèvement par camion, le client ou son transporteur ont l’entière et exclusive responsabilité du chargement en dépit de notre intervention qui est bénévole. En conséquence, nous ne répondons pas des dommages survenus, tant aux marchandises qu’au transporteur ou à des tiers du fait d’un chargement défectueux, et notamment de surcharge du véhicule, défaut ou insuffisance d’arrimage, mauvaise répartition de la charge.
5. PRIX
Sauf stipulation contraire, nos tarifs s’entendent hors taxes, sont toujours remis à titre indicatif et demeurent révisables, sans préavis, suivant l’évolution des conditions économiques, notamment les cours des matières premières.
6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
RHEINZINK FRANCE conserve la pleine et entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et de ses accessoires.
Le client s’interdit de donner les marchandises en gage ou en nantissement.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des marchandises.
En cas de revente ou transformation des marchandises, le client s’engage à céder, à première demande, jusqu’au paiement intégral des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs et avise ceux-ci de la subrogation ainsi consentie au vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du client ne fait pas obstacle à l’application de la présente clause. Dans cette hypothèse, le client devra immédiatement en informer RHEINZINK FRANCE pour permettre à cette dernière d’exercer son droit à revendication.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Conformément à la loi, nos factures sont payables à 45 jours fin de mois (délai de paiement maximum autorisé) ; c'est-à-dire qu’il faut ajouter 45 jours à la fin du mois de l’émission de la facture.
Ceci sous réserve de l’agrément de notre société d’assurance-crédit.
Toute autre condition devra faire l’objet d’un accord particulier en respectant le maximum autorisé par l’article L.441-6 alinéa 9 du code de commerce.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Le refus ou le retour de marchandises ou la déduction d’office du montant de la facture des pénalités pour non-respect d’une date de livraison ou non-conformité des marchandises constituent des pratiques abusives faisant l’objet de sanctions civiles en vertu de l’article L. 442-6, I, 8° du Code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculées à ce taux sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture.
Tous frais consécutifs à un retard de paiement ou un impayé, notamment les frais de recouvrement, sont à la charge du client.
RHEINZINK FRANCE se réserve le droit, même en cours d’exécution d’un marché ou d’une commande, de suspendre toute nouvelle livraison et exiger le paiement immédiat de toutes factures impayées.
8. GARANTIE
Toute réclamation fondée sur le défaut de conformité de nos produits par rapport à la commande ne sera recevable qu’à la condition d’être formulée par écrit dans les quatre jours ouvrés de la livraison.
Toute réclamation fondée sur un vice affectant la fabrication de nos produits et les rendant impropres à leur destination ne sera recevable que durant un délai d’une année à compter de la livraison.
9. CLAUSE ATTRIBUTIVE
Toutes les contestations sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions ou sur la vente à laquelle elles s’appliquent, seront de la compétence exclusive des tribunaux de ROANNE même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.